CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Version du 14/11/2023

NOE est une application web d’intelligence artificielle permettant à ses Utilisateurs de sélectionner des articles scientifiques à des fins de revue, avec un focus particulier sur le marché des dispositifs médicaux.

La Solution est fournie sous la forme d’un service « SaaS » générique. NOE met donc à disposition de ses clients un accès en ligne à la Solution.

Le Client a été informé des principales fonctionnalités de la Solution, de ses finalités et de ses performances, et souhaite désormais se voir accorder un accès à la Solution.

Le Client a donc décidé de conclure un Contrat avec NOE, lequel inclut les présentes CGV.

LES PARTIES SONT DONC CONVENUES DE CE QUI SUIT :

DÉFINITIONS

Les termes définis ci-dessous, lorsqu’ils sont utilisés dans le Contrat avec une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante entre les Parties :

« Contrat » désigne les présentes CGV, incluant le préambule, les annexes, ainsi que la Commande.

« Anomalie » : désigne toute anomalie majeure ou bloquante de la Solution. Les anomalies provenant de situations autres que celles identifiées ci-dessus et extérieures à la Solution sont réputées exclues du champ de responsabilité de NOE.

« Client » : désigne le client de NOE, tel qu’identifié dans la Commande.

« Données » : désigne les données du Client, que le Client intègre dans la Solution.

« Documentation » : désigne l’ensemble des documents relatifs à la Solution fournis par NOE dans le cadre du Contrat.

« CGV » : désigne le présent document et ses annexes.

« Maintenance » : désigne la maintenance de la Solution par NOE, conformément au SLA.

« Commande » : désigne la commande passée par le Client auprès de NOE.

« Partie » : désigne individuellement et/ou collectivement le Client et/ou NOE.

« SLA » : désigne le niveau de service de la Solution et les délais de correction des Anomalies, tels que définis dans l’Annexe « SLA ».

« Compte Utilisateur » : désigne le compte utilisateur dans la Solution, dans les limites prévues par le présent Contrat.

« Utilisateurs » : désigne les personnes utilisant la Solution au sein des équipes du Client, dans le respect des termes et conditions du Contrat, étant entendu qu’un Utilisateur doit être un salarié du Client.

« NOE », immatriculée sous la dénomination « B Consultant », société française au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé 5 Impasse Wyseur, 59110 LA MADELEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 893 516 088.

OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles NOE accorde au Client des droits d’accès et d’utilisation de la Solution, via des Comptes Utilisateurs, conformément au SLA, en contrepartie du paiement du prix convenu dans la Commande.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1. Contenu du Contrat

Le Contrat conclu entre les Parties est composé des documents contractuels suivants :

• La Commande ;

• Les présentes CGV ;

• Les annexes suivantes :

  • Annexe 1 – SLA ;

  • Annexe 2 – Données personnelles.

La Commande prévaut sur les CGV, lesquelles prévalent sur leurs annexes.

Les annexes ont le même rang. En cas de contradiction entre elles, les Parties se réuniront afin de déterminer d’un commun accord la stipulation applicable.

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et comprend l’ensemble de leurs obligations. Tout accord antérieur conclu entre les Parties ayant le même objet est nul et non avenu et remplacé par le présent Contrat.

Aucune indication ni aucun document ne pourra être réputé intégré au Contrat ni créer d’obligations, sauf s’il fait l’objet d’un avenant signé par des représentants dûment habilités des deux Parties.

Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou particulière figurant dans des documents transmis par l’une ou l’autre des Parties ne pourra être intégrée au Contrat.

Il en va de même, sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, les documents commerciaux ou toute correspondance adressée directement ou indirectement par l’une des Parties à l’autre.

3.2. Mise à jour des CGV

NOE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en publiant une nouvelle version dans la Solution, en notifiant le Client par email ou lors de sa prochaine connexion à la Solution.

Les CGV modifiées s’appliqueront sauf résiliation de l’abonnement par le Client.

Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les CGV s’appliquent indépendamment du pays d’origine ou du pays de consultation du Client.

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Solution par le Client.

3.2. Acceptation des CGV et de la Commande

Toute souscription à la Solution, ainsi que toute Commande, implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’ensemble des CGV et du contenu de la Commande.

Cette acceptation est matérialisée par la validation de la case prévue à cet effet lors de l’inscription à la Solution et avant la validation de la Commande.

La validation de cette case vaut signature manuscrite.

Une seconde validation est requise avant le paiement, par le biais d’un clic sur un bouton de confirmation.

3.3. Capacité juridique

L’acceptation des CGV, l’utilisation de la Solution et toute Commande supposent que le Client dispose de la capacité juridique nécessaire.

La Solution est destinée exclusivement aux professionnels.

Le Client doit être une personne morale dûment immatriculée dans son pays d’origine.

Si NOE est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique requise ou ne respecte pas les conditions d’inscription à la Solution, son Compte Utilisateur pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans que la responsabilité de NOE ne puisse être engagée. Toute Commande passée sans capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à la date de souscription par le Client via une Commande.

Le Contrat demeure en vigueur pendant la durée de l’abonnement, mensuelle ou annuelle (ci-après la « Période Initiale »), et est tacitement renouvelable par périodes successives de même durée (ci-après individuellement la « Période de Renouvellement »), la Période Initiale et les Périodes de Renouvellement étant désignées individuellement ou collectivement comme la ou les « Période(s) ».

Les Parties peuvent notifier à l’autre Partie leur intention de résilier le Contrat à l’issue de la Période :

• En cas d’engagement mensuel, par écrit au plus tard à la fin de la Période ;

• En cas d’engagement annuel, par écrit avec un préavis de trois (3) mois.

Le Client peut demander la résiliation directement depuis son Compte Utilisateur ou via une demande adressée au support dans la Solution.

À l’issue de chaque Période de Renouvellement, le Contrat peut être renouvelé ou résilié dans les mêmes conditions.

COMMANDES

5.1. Commandes standards

Le Client peut passer des Commandes directement dans la Solution.

Avant toute première Commande, le Client doit créer un Compte Utilisateur.

Les étapes de passation de Commande sont les suivantes :

• Création d’un Compte Utilisateur par le Client s’il s’agit d’une première Commande ou connexion au Compte existant ;

• Fourniture des informations d’identification du Client ;

• Lecture et validation des présentes CGV par le biais d’une case à cocher ;

• Validation de la Commande par le Client ;

• Envoi par NOE d’un email de confirmation de Commande au Client, après réception du paiement du Client, incluant l’intégralité de la Commande.

La Commande devient définitive à réception par NOE du paiement intégral du Client.

Les coordonnées et informations fournies par le Client doivent être exactes et à jour. À défaut, NOE ne saurait être tenue responsable de difficultés rencontrées lors du traitement de la Commande.

NOE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs de saisie commises par le Client lors du processus de Commande (notamment concernant l’adresse du Client), ni de toute autre information erronée fournie par le Client, ni des conséquences en découlant.

NOE se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de paiement, de difficultés de livraison dues à des informations incomplètes et/ou inexactes fournies par le Client, de Commandes anormalement élevées par rapport aux Commandes habituellement passées par le Client, ou de Commandes passées de mauvaise foi.

NOE peut également refuser de nouvelles Commandes pour des raisons techniques (gestion de charge, etc.).

NOE archivera les Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les archives numériques feront foi entre les Parties pour les communications, Commandes, paiements et transactions.

Si le Client souhaite négocier des caractéristiques spécifiques du plan d’abonnement (nombre d’utilisateurs différent, volume de stockage différent, tarif de groupe spécifique, etc.), il doit contacter NOE par email afin d’obtenir un code promotionnel ou un code personnalisé pour un plan d’abonnement sur mesure. Les Parties conviennent que NOE n’a aucune obligation d’accepter la demande du Client. Les conditions spécifiques du plan d’abonnement du Client seront validées par email ou par un bon de commande, soumis aux présentes CGV.

NOE peut également, de manière discrétionnaire, proposer des conditions spécifiques à certaines périodes ou pour certains plans. Ces offres peuvent modifier les termes des CGV ; leurs détails seront précisés dans la Commande.

5.2. Période d’essai gratuit

Le présent Article peut déroger au reste des CGV et s’applique uniquement aux Clients utilisant la Solution dans le cadre d’un essai gratuit.

Les nouveaux Clients peuvent se voir proposer une période d’essai. Le Client sera alors invité à s’abonner à la Solution et à fournir ses informations bancaires. Si aucune information bancaire n’est fournie à l’issue de la période d’essai, le Compte Utilisateur du Client sera résilié à la fin de ladite période.

Le Client peut se voir accorder un accès à une version limitée de la Solution, sans abonnement, pour une période d’essai gratuite de trente (30) jours, prenant effet à la date de la demande d’essai.

Le Client doit accepter les CGV lors de la demande d’essai gratuit de la Solution, en cochant la case prévue à cet effet.

L’utilisation de la Solution peut être limitée pendant la période d’essai (nombre limité de requêtes de recherche, nombre limité d’Utilisateurs, fonctionnalités limitées, etc.), ce que le Client accepte.

NOE n’a aucune obligation concernant :

• Les obligations de performance pendant la mise à disposition de la Solution ;

• L’absence de bugs ou d’anomalies dans la Solution, ou la disponibilité permanente de la Solution ;

• La fréquence de maintenance ou de mise à jour de la Solution ;

• La qualité de la Solution ;

• Le niveau de service et la disponibilité de la Solution ;

• La durée du support et la continuité de la Solution.

Cet essai gratuit est accordé sans fourniture d’informations de paiement.

À l’issue de la période d’essai gratuite de trente (30) jours, l’accès à la Solution sera interrompu et ne sera plus fourni par NOE, et le Client sera invité à souscrire à la Solution, soit en ligne, soit en contactant NOE. Le Client devra alors accepter à nouveau les CGV et passer une Commande. En l’absence de paiement, les Données du Client seront supprimées par NOE.

Les Données du Client peuvent être supprimées automatiquement si NOE soupçonne que le Client n’utilise pas la Solution conformément aux CGV.

NOE n’est responsable d’aucun dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, subi par le Client pendant la période d’essai gratuit.

Cette limitation de responsabilité concerne tous les types de dommages indirects, notamment et sans limitation : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, pertes de bénéfices, pertes de données ou de toute autre information, perte de clientèle, perte d’économies attendues, atteinte à l’image ou à la réputation de l’entreprise, perte de chance.

Le Client peut être tenu responsable envers NOE de tout dommage causé à NOE du fait du non-respect des CGV.

Si le présent plafond de responsabilité ne peut s’appliquer, pour quelque raison que ce soit, le montant des dommages et intérêts ne pourra excéder le montant du plus faible abonnement mensuel payable par un Client pour l’accès à la Solution, à la date de survenance du dommage.

OBLIGATIONS DE NOE

NOE fournit au Client l’accès à la Solution et assure sa Maintenance, conformément au Contrat.

6.1. Mise à disposition de la Solution

NOE fournit au Client un accès à la Solution, laquelle est standardisée, accessible à distance et ne nécessite aucune intégration par NOE dans les systèmes du Client.

Une fois la Commande passée, NOE accorde au Client et à ses Utilisateurs le droit d’accéder à la Solution via leur Compte Utilisateur.

L’accès à la Solution est facturé par NOE conformément aux modalités prévues dans la Commande.

Le Client a la possibilité d’augmenter ou de diminuer à tout moment le nombre de licences commandées et prévues lors de la Commande. En cas de diminution, celle-ci prendra effet à compter de la période d’abonnement suivante.

À la date d’entrée en vigueur du Contrat, la Solution fonctionne conformément à la description de la Solution en vigueur à la date de la Commande. Ces éléments peuvent évoluer au fur et à mesure du développement de la Solution, à la discrétion de NOE, ce que le Client accepte. En particulier, NOE peut modifier l’environnement matériel et logiciel applicable à la Solution.

NOE mettra à disposition du Client l’accès à la Documentation en langue anglaise.

NOE fournit, dans la Documentation, la liste des prérequis de la Solution auxquels le Client doit se conformer. NOE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’utiliser la Solution si le Client ne respecte pas ces prérequis.

NOE s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour corriger ou fournir une solution alternative à toute non-conformité substantielle et reproductible de la Solution par rapport aux spécifications essentielles prévues au Contrat ou dans la Documentation, conformément au SLA. Cette garantie n’est applicable que dans la mesure où la Solution est utilisée conformément au Contrat et qu’aucune modification n’est apportée sans l’accord préalable de NOE. Le Client coopérera avec NOE et fournira toute information disponible à NOE, par écrit, afin de permettre à NOE de reproduire et de tenter de corriger toute anomalie.

Dans toute la mesure permise par la loi, les obligations décrites au présent article constituent les seules obligations et responsabilités de NOE et le seul et unique recours du Client en cas de non-conformité.

6.2. Disponibilité de la Solution

NOE fournit au Client l’accès à la Solution, assure sa Maintenance et garantit sa disponibilité et son usage paisible dans les conditions prévues par le SLA.

Le Client reconnaît et accepte que NOE ne saurait être tenue responsable des interruptions, défaillances ou altérations de l’accès à la Solution résultant du réseau lui-même, de problèmes liés au réseau Internet, au mode de connexion utilisé ou à toute autre cause externe. Le Client est averti des aléas techniques pouvant affecter les réseaux et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion difficile ou impossible. NOE ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès à la Solution dues à des problèmes du réseau Internet.

6.3. Sécurité

NOE s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Solution. Toutefois, NOE ne garantit pas que la Solution soit exempte d’erreurs ni que son accès soit ininterrompu. L’obligation de NOE en matière de sécurité de la Solution ainsi que de sécurité et de confidentialité des informations hébergées constitue une obligation de moyens, et NOE ne peut garantir une sécurité absolue. En cas de problème de sécurité constaté par NOE susceptible de compromettre gravement la sécurité de la Solution, NOE pourra, sans préavis, interrompre temporairement la Solution afin de remédier au problème de sécurité dans les meilleurs délais.

S’agissant de la sécurité des données personnelles collectées et pour lesquelles NOE agit en qualité de sous-traitant, il est fait référence à l’Annexe « Données personnelles ».

OBLIGATIONS DU CLIENT

La bonne exécution du Contrat dépend également du respect par le Client de ses obligations.

Le Client est responsable de ses choix et de la manière dont il utilise les éléments et données fournis par NOE (qu’ils résultent ou non de l’utilisation de la Solution). NOE ne saurait être tenue responsable à ce titre.

Le Client est responsable de l’importation de ses propres Données dans la Solution, celle-ci constituant uniquement une solution technique, fournie sans Données.

Le Client est également responsable de toute Donnée qu’il importe dans la Solution. NOE ne saurait être tenue responsable si les résultats fournis par la Solution sont inexacts du fait de l’importation par le Client de Données erronées, de mauvaise qualité ou incompatibles. Le Client doit s’assurer, le cas échéant, qu’il dispose du consentement des personnes concernées par les Données.

NOE ne sera pas responsable si des tiers accèdent aux Données et les publient sans l’accord préalable du Client.

Lorsque cela est nécessaire, le Client mettra le personnel de NOE en relation avec son propre personnel et s’assurera que ce dernier dispose de la collaboration, de la disponibilité, des compétences et de l’expérience suffisantes pour la bonne exécution de ses obligations.

Le Client s’engage également à prendre toutes les décisions utiles afin de permettre à NOE d’exécuter ses obligations.

Le Client s’engage à payer à NOE les sommes prévues dans la Commande en contrepartie de la mise à disposition de l’accès à la Solution.

OBLIGATIONS DE COLLABORATION

La bonne exécution des obligations de chaque Partie nécessite un échange permanent, sincère et régulier d’informations entre les Parties.

Cela implique également la mise en œuvre, au sein de chacune des Parties, de processus internes adéquats, la motivation de leur personnel et l’organisation du suivi de leurs obligations.

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des obligations de collaboration prévues au Contrat.

Chacune des Parties s’engage à fournir à ses salariés et collaborateurs les informations nécessaires afin qu’ils coopèrent pleinement avec les Parties.

PERSONNEL

NOE s’engage à affecter et à maintenir, pour l’exécution du Contrat, un personnel expérimenté, qualifié et disponible, disposant de l’ensemble des compétences nécessaires, en nombre suffisant.

NOE définit seule, sous sa responsabilité, le profil et le nombre de salariés chargés de l’exécution de la Commande.

Le personnel de NOE demeure, en toute hypothèse, placé sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de NOE, laquelle assure la gestion technique, administrative, comptable et sociale de son personnel.

Ce personnel continue de bénéficier de l’ensemble de ses droits et reste soumis aux obligations résultant de son contrat de travail avec NOE.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Accès à la Solution

En contrepartie du paiement prévu au Contrat, NOE accorde au Client un droit d’accès et d’utilisation personnelle de la Solution sur Internet, exclusivement via des Comptes Utilisateurs.

Ce droit ne peut être exercé que par les Utilisateurs.

Le Client n’est pas autorisé à utiliser des logiciels automatisés avec la Solution sans l’accord préalable de NOE, ou sans recourir à une intégration fournie par NOE.

Le droit d’accès à la Solution est un droit personnel, non transférable, non exclusif, permettant au Client d’accéder et d’utiliser la Solution pour ses besoins internes.

Ce droit peut être exercé dans le monde entier.

Ce droit d’accès est limité à un nombre de Comptes Utilisateurs convenu par Client. Ce nombre dépend du plan sélectionné par le Client et est précisé dans la Commande.

NOE peut mettre en place les contrôles d’accès nécessaires afin de s’assurer que toute personne accédant à la Solution dispose d’un code d’accès.

Chaque Utilisateur supplémentaire doit disposer d’un nouveau Compte Utilisateur, créé par le Client.

Sauf mention contraire dans la Commande et sous réserve qu’elles demeurent raisonnables, le Client peut effectuer un nombre illimité de requêtes de recherche dans la Solution.

Le Client ne dispose d’aucun autre droit d’utilisation que ceux expressément énumérés au présent article.

Le Client s’engage à utiliser la Solution d’une manière ne portant atteinte ni aux droits de NOE ni aux droits des tiers.

À ce titre, le Client s’engage à s’assurer que seules les personnes dûment autorisées parmi les Utilisateurs accèdent à la Solution, ce qui signifie que NOE pourra présumer de bonne foi que toutes les instructions ou demandes reçues du Client ou d’un Utilisateur émanent d’une personne autorisée par le Client.

Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de ses Comptes Utilisateurs et de l’utilisation de la Solution, et accepte d’en supporter toutes les conséquences, que l’utilisation soit faite par le Client, un Utilisateur ou un tiers utilisant un Compte Utilisateur. Il appartient au Client de s’assurer que les Utilisateurs respectent les termes de la licence et du Contrat.

Le Client s’engage à n’utiliser ses données de connexion que dans le cadre de l’utilisation de la Solution, conformément à la licence ainsi accordée, et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité de l’utilisation de ses données de connexion, notamment en ne les communiquant pas et en ne les rendant pas accessibles à des tiers.

Il appartient également au Client de garantir la confidentialité et la sécurité des Comptes Utilisateurs, notamment en procédant régulièrement au changement des mots de passe.

Si le Client ou un Utilisateur a des raisons de croire que ses données de connexion (telles que identifiants et mots de passe) ont été perdues, volées ou compromises de quelque manière que ce soit, ou en cas d’utilisation non autorisée d’un Compte Utilisateur, le Client doit en informer immédiatement NOE par tout moyen. Dans ce cas, le Client autorise NOE à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité du Compte Utilisateur, telles que la réinitialisation des mots de passe ou la suspension temporaire de l’accès à la Solution.

Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Solution uniquement en lien avec les Données dont ils sont propriétaires ou les données personnelles dont ils sont responsables du traitement.

Sauf autorisation expresse et écrite de NOE, le Client s’interdit, et s’interdit d’autoriser tout Utilisateur ou tiers, à :
(i) permettre à tout tiers non expressément autorisé par NOE d’accéder à la Solution, de sous-licencier, traduire, vendre, prêter, louer, distribuer ou utiliser la Solution pour exploiter une société de services informatiques, fournir un accès (direct ou indirect) à la Solution, ou utiliser la Solution dans le cadre d’un contrat dit de « temps partagé » ;
(ii) créer des œuvres dérivées ou accéder à la Solution afin de développer un produit ou service concurrent ou de copier tout élément, fonctionnalité ou graphique de la Solution ;
(iii) procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, rétro-traduire, tenter de supprimer ou de contourner les mécanismes de la Solution, ou chercher à reconstituer ou découvrir le code source associé ;
(iv) supprimer toute mention de droits d’auteur, de marque ou de droits de propriété intellectuelle.

Lors de l’utilisation de la Solution, le Client et les Utilisateurs s’interdisent de télécharger, publier, envoyer ou diffuser de quelque manière que ce soit tout contenu ou matériel :
(i) qui enfreint intentionnellement ou non toute loi ou réglementation applicable ;
(ii) qui porte atteinte aux droits d’autrui, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité de tiers ;
(iii) qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer la Solution, un serveur ou des réseaux connectés à la Solution, ou constituer une violation des exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au service.

10.2. Contenu indexé par la Solution

NOE indexe dans la Solution des contenus tiers, notamment des articles issus de bases de données scientifiques disponibles en open source ou dans le domaine public. Le Client peut accéder à ces documents via des liens vers des bases de données tierces.

Des intégrations peuvent, après développement de nouvelles fonctionnalités, permettre au Client de se connecter à d’autres solutions tierces. Le Client doit obtenir l’accès à ces solutions auprès de leurs éditeurs, à ses propres frais et par ses propres moyens. Aucune assistance n’est fournie par NOE à ce titre et l’accès à ces solutions ne fait pas partie des services fournis par NOE.

NOE exclut et décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, concernant ces contenus tiers, qu’elle résulte d’une disposition légale, d’une autre règle juridique ou d’un usage commercial. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces contenus tiers et garantit à NOE qu’il respectera l’ensemble des droits des tiers relatifs à ces contenus (y compris la licence sous laquelle ces contenus sont publiés).

10.3. Utilisation des Données par NOE

Les Données demeurent la propriété du Client, mais le Client accorde à NOE l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation des Données afin de fournir l’accès à la Solution, pour la durée de l’abonnement du Client.

NOE peut surveiller, collecter et utiliser les Données ainsi que les données relatives à l’utilisation de la Solution afin d’extraire, compiler, synthétiser et analyser toute donnée ou information non personnelle et non identifiable concernant le Client résultant de l’utilisation des Services par le Client.

NOE peut utiliser les Données à des fins de recherche, de développement (notamment pour améliorer les Services et développer de nouveaux produits ou contenus à partir des Données ou les intégrant) et de marketing, et ne peut divulguer publiquement ces Données que sous une forme ne permettant en aucun cas d’identifier le Client, un Utilisateur particulier et/ou les informations confidentielles du Client (par exemple, NOE peut divulguer des informations statistiques et de performance relatives à la fourniture et au fonctionnement des Services, y compris le nombre et le volume agrégés de transactions traitées pour l’ensemble de ses clients hébergés).

10.4. Droits de NOE

NOE est le seul propriétaire de la Solution, incluant le code objet et le code source, et détient l’ensemble des droits sur tous ses composants, soit par propriété, soit par licence. Elle détient ainsi l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, pour toute la durée de leur protection, sans aucune limitation de portée ou de destination.

En conséquence, NOE peut continuer à utiliser la Solution comme elle l’entend, sans que le Client puisse s’y opposer, notamment et sans limitation, pour toute exploitation, commercialisation, licence, sous-licence, cession, modification, adaptation, suppression, traduction, ainsi que pour tout développement de son choix.

Aucune exclusivité n’est accordée au Client dans le cadre du Contrat. Il est expressément convenu que NOE peut accorder d’autres accès et licences de la Solution à des tiers, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, y compris sur le même territoire et dans les mêmes conditions que celles accordées au Client.

10.5 Garantie

NOE garantit que la Solution ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

NOE indemnisera le Client contre toute action et/ou réclamation intentée à l’encontre du Client par un tiers au titre de telles violations, sous réserve que l’ensemble des conditions suivantes soient remplies :

• le Client ait notifié NOE par écrit ;

• le Client fournisse à NOE toutes les informations nécessaires dont il dispose ;

• le Client laisse à NOE la direction de toute procédure ou négociation.

En outre, à réception d’une telle réclamation, NOE devra, à ses frais et à sa discrétion :

• négocier et régler le litige avec le tiers se considérant victime de la contrefaçon, de manière à permettre au Client de continuer à utiliser paisiblement la Solution ; ou,

• modifier l’élément contrefaisant, à condition que cette modification reste conforme à l’économie générale du Contrat ; ou,

• résilier le Contrat, sous réserve d’un préavis écrit de quinze (15) jours, et rembourser au prorata les sommes versées d’avance par le Client correspondant à la période de non-utilisation de la Solution.

Le présent article définit l’entière responsabilité de NOE et le seul et unique recours du Client en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et NOE ne saurait être tenue responsable de toute autre atteinte alléguée ou avérée.

La responsabilité de NOE est toutefois expressément exclue si l’atteinte résulte de l’utilisation d’un ou plusieurs éléments dans des conditions d’exploitation non prévues par le présent Contrat, lorsque l’atteinte aurait pu être évitée en utilisant le ou lesdits éléments conformément aux stipulations du présent Contrat.

11 Condition financières

En contrepartie de la mise à disposition de la Solution, le Client s’engage à verser à NOE une rémunération conformément aux modalités, délais et conditions de paiement prévus au Contrat.

Les conditions financières applicables au présent Contrat sont définies dans la Commande.

Le paiement des abonnements est exigible d’avance à la date de la facture, émise au début de la Période, qu’il s’agisse de la Période Initiale ou d’une Période de Renouvellement.

Il est expressément convenu que le tarif indiqué dans la Commande s’applique uniquement à la Période Initiale du Contrat et peut être modifié pour les Périodes de Renouvellement.

Au plus tard quinze (15) jours avant la fin de la Période Initiale ou d’une Période de Renouvellement, NOE peut notifier au Client une modification tarifaire pour le renouvellement du Contrat. En cas de désaccord sur le tarif modifié, le Client est libre de ne pas renouveler le Contrat, sans tenir compte du préavis prévu à l’article « Entrée en vigueur et durée ». À défaut de refus de la modification tarifaire avant le renouvellement de l’abonnement, celle-ci sera réputée acceptée.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA applicable à la date de facturation.

Le paiement des factures est effectué par le Client conformément aux modalités prévues dans la Commande.

Les factures sont émises par NOE au début de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement, ou à la date de la Commande, et sont exigibles immédiatement.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement prévu dans la Commande.

En cas de paiement via un prestataire de services de paiement, le Client est informé que ses données de paiement (telles que le numéro de carte bancaire) peuvent être enregistrées par ce prestataire aux seules fins du traitement du paiement et conformément à la réglementation applicable.

Les factures sont établies conformément aux dispositions légales et émises au début de la période d’engagement.

Ce paiement est net et sans escompte.

Toute somme non payée à la date d’échéance de la facture produira de plein droit des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture au titre des frais de recouvrement, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au paiement effectif. Les intérêts sont exigibles dès réception de l’avis de débit adressé par NOE, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts que NOE pourrait formuler afin de réparer son préjudice.

En cas de retard de paiement, NOE pourra suspendre l’accès à la Solution, sans mise en demeure préalable. Le calcul des intérêts de retard se poursuivra pendant la période de suspension, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts que NOE pourrait formuler afin de réparer son préjudice.

12 Responsabilité

Sauf stipulation expresse contraire du Contrat, la Solution est fournie « en l’état » et « sans autre garantie ». NOE exclut et décline expressément toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, ainsi que toute autre garantie, expresse ou implicite, résultant de la loi, d’un texte réglementaire ou d’un usage commercial.

Chaque Client fournit les informations via la Solution ou par l’intermédiaire d’un Utilisateur, ainsi que les interconnexions avec des solutions tierces, sous sa propre responsabilité, et demeure seul responsable du respect des lois et réglementations applicables en matière de publication et d’interconnexion des informations. NOE n’est tenue à aucune obligation de vérification de l’exactitude, de l’exhaustivité ou du contenu des Données, quel que soit leur mode de réception.

NOE ne saurait être tenue responsable (i) de l’interprétation des instructions ou Données reçues du Client, ni (ii) de toute action entreprise, omise ou tolérée sur la base des instructions, demandes ou directives reçues d’un Client ou d’un Utilisateur, ou de tout document remis, envoyé ou signé par un Client ou un Utilisateur.

NOE n’est pas responsable si la revue de documents réalisée par le Client ou un Utilisateur n’est pas satisfaisante. NOE est uniquement responsable de la fourniture d’une Solution dont les performances techniques sont conformes aux CGV.

NOE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, les Utilisateurs ou des tiers, pouvant résulter de ou être liés à l’exécution du Contrat ou à l’utilisation de la Solution. Les dommages indirects comprennent notamment, sans limitation, la perte de bénéfices ou de gains, les préjudices commerciaux, la perte de données non hébergées par NOE, les pertes résultant de la privation d’utilisation du logiciel, les conséquences de réclamations, actions ou recours de tiers à l’encontre du Client, même si NOE a été informée de leur survenance, à l’exception des autres garanties accordées par NOE.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de NOE serait retenue, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, pour l’ensemble des dommages cumulés, la responsabilité de NOE sera expressément limitée et ne pourra excéder — par année contractuelle — cent pour cent (100 %) du montant total versé par le Client à NOE au titre de la période contractuelle en cours à la date de survenance du dommage.

NOE ne saurait en aucun cas être tenue responsable dans les hypothèses suivantes :
(i) utilisation de la Solution par le Client ou les Utilisateurs d’une manière non autorisée par le Contrat ;
(ii) utilisation de tout ou partie de la Solution alors que NOE avait recommandé, à la suite d’une difficulté ou pour toute autre raison, d’en suspendre l’utilisation ;
(iii) survenance d’un dommage résultant de la faute ou de la négligence du Client ou d’un Utilisateur, ou qu’ils auraient pu éviter en sollicitant les conseils de NOE ;
(iv) utilisation, en lien avec la Solution, de programmes non fournis ou non validés par NOE et susceptibles d’affecter la Solution ou les Données du Client.

13 Résiliation

13.1. Suspension

En cas de non-respect par le Client des présentes CGV, NOE pourra suspendre l’accès à la Solution, sans notification préalable, et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts que NOE pourrait formuler afin de réparer son préjudice.

La présente clause peut être mise en œuvre ou non avant une résiliation pour manquement.

13.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations au titre du Contrat, hors cas de force majeure, l’autre Partie pourra résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante, demeurée sans effet.

En tout état de cause, en cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client devra régler les factures échues jusqu’à la date effective de résiliation.

À compter de la date de résiliation, l’accès à la Solution et les Données du Client seront supprimés par NOE, sans que la responsabilité de NOE ne puisse être engagée.

13.3. Réversibilité

Aux fins de réversibilité, et quelle que soit la cause de la résiliation du Contrat, le Client disposera de la faculté de récupérer ses Données depuis la Solution avant toute suppression, pendant une durée de six (6) mois à compter de la fin du Contrat, dans un format standard. À défaut, les Données seront supprimées par NOE, sauf obligation légale de conservation ou si une autre disposition du Contrat autorise NOE à conserver l’utilisation des Données. Toute assistance à la récupération des Données fera l’objet d’une facturation spécifique.

13.4. Force majeure

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure.

Au sens du Contrat, constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, au sens de la loi et de la jurisprudence.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations de la Partie empêchée sera suspendue, sous réserve qu’elle en informe immédiatement l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la survenance de l’événement, qu’elle fasse ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences et qu’elle reprenne l’exécution du Contrat dès disparition ou cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure. La Partie affectée coopérera avec l’autre Partie afin de limiter autant que possible les conséquences dommageables de la non-exécution du Contrat.

Toutefois, si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’un (1) mois, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet immédiat.

Aucun dommage ni remboursement ne pourra être réclamé dans une telle situation.

SÉCURITÉ

Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin de mettre en place toutes les mesures de sécurité appropriées visant à éviter de causer des dommages de cybersécurité à l’autre Partie. Chaque Partie s’assure contre de tels risques et s’engage en conséquence à maintenir cette assurance pendant toute la durée du Contrat.

CONFIDENTIALITÉ

Les informations échangées entre les Parties dans le cadre du Contrat sont confidentielles.

Les obligations du présent article s’appliquent tant en cas de divulgation volontaire qu’en cas de négligence ou de divulgation involontaire, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties conviennent que toutes les informations constituent des informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »), quelle que soit leur forme et/ou leur support, notamment :

• Toutes les informations, analyses, études et autres documents, sous quelque forme que ce soit, relatifs à l’existence et au contenu des discussions entre les Parties ;

• Les méthodologies, produits, outils et logiciels, matériels, modèles industriels et données des Parties, ainsi que toute mise à jour, modification ou ajout y afférent ;

• Toute autre information identifiée comme confidentielle par les Parties.

Les Parties s’engagent à utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées et pour l’exécution du Contrat. Elles s’interdisent également de vendre, céder, concéder sous licence, commercialiser, transférer ou disposer des Informations Confidentielles au profit d’un tiers.

Les Parties peuvent toutefois être tenues de divulguer des Informations Confidentielles lorsque la loi ou une autorité (juge, administration) l’exige. Dans ce cas, la Partie concernée devra en informer préalablement l’autre Partie afin de lui permettre de prendre toute mesure de protection appropriée.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas lorsque :

• L’une des Parties peut prouver que l’information résulte d’une activité menée pour ses propres besoins ou pour le compte d’un tiers indépendant, de bonne foi ;

• L’information était dans le domaine public à la date de sa communication ;

• L’information est devenue publique par publication ou tout autre moyen, sauf en cas de faute ou de négligence de la Partie destinataire ;

• L’information constitue une Donnée Statistique ;

• La Partie destinataire peut prouver que l’information lui a été ou peut lui être communiquée par un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité.

À la cessation du Contrat, les Parties s’engagent à supprimer toutes les Informations Confidentielles portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf obligation légale de conservation.

Nonobstant ce qui précède, NOE demeure libre de conserver et d’utiliser les Données du Client conformément à l’article « Utilisation des Données du Client par NOE ».

L’obligation de confidentialité survivra pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de résiliation définitive du Contrat.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1. Utilisation des marques et logos

Toutes les marques et logos utilisés par NOE pour identifier ses produits, produire ses supports publicitaires et rédiger ses documents officiels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et constituent la propriété exclusive de NOE.

Le Client ne dispose d’aucun droit de reproduction ou d’utilisation de ces marques et logos. Il n’est pas autorisé à supprimer les marques, logos, mentions de droits d’auteur ou toute inscription relative aux droits de propriété intellectuelle utilisés par NOE pour identifier ses produits.

16.2. Assurance

NOE s’engage à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable et à la maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat, couvrant les conséquences de la responsabilité qu’elle pourrait encourir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

NOE fournira, sur demande écrite, un justificatif d’assurance, dans la limite d’une fois par an.

16.3. Référence

Le Client accepte que NOE puisse utiliser son nom ou son logo à titre de référence dans ses documents commerciaux, y compris sur son site internet.

16.4. Cession

Aucune des Parties n’est autorisée à céder ses droits et obligations au titre du Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Toutefois, NOE est autorisée à céder le Contrat au sein de son groupe de sociétés, au sens du Code de commerce français, ou à l’entité survivante d’une fusion, d’un transfert ou d’un regroupement auquel elle participe, ou à l’acquéreur de tout ou partie substantielle de ses titres ou de son activité.

16.5. Communications

Toute lettre recommandée avec accusé de réception est réputée reçue et produit effet à la date de sa première présentation.

En dehors des cas nécessitant une notification par lettre recommandée, les Parties conviennent d’échanger leurs informations par voie électronique, sécurisée ou non, dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les Parties reconnaissent une valeur probante pleine et entière aux courriels et, plus généralement, aux communications électroniques échangées entre elles.

Sauf stipulation contraire du Contrat, les fichiers, données, messages et enregistrements informatiques conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie feront foi des communications, accords et paiements intervenus entre elles.

16.6. Non-exclusivité

Les Parties demeurent libres de conclure des contrats avec des tiers portant sur des objets identiques ou similaires à ceux du Contrat.

16.7. Relation entre les Parties

Les Parties déclarent que le Contrat ne saurait en aucun cas être considéré comme constitutif d’une personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’« affectio societatis » est expressément exclue de leur relation.

16.8. Divisibilité

Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, lesquelles demeureront pleinement applicables, sauf si la stipulation annulée est indissociable du Contrat.

Les Parties s’engagent alors à se rapprocher afin de convenir d’une nouvelle clause se substituant à celle déclarée nulle, en respectant autant que possible l’esprit et l’équilibre économique de la clause initiale.

16.9. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation ne saurait valoir reconnaissance de droits acquis au profit de l’autre Partie, ni être interprété comme une renonciation aux droits concernés.

16.10. Survie

Toute stipulation du Contrat qui, par sa nature, est destinée à produire effet au-delà de la résiliation du Contrat, survivra jusqu’à son exécution complète et s’appliquera aux ayants droit et cessionnaires des Parties.

16.11. Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre les titres des clauses et leur contenu, les titres seront réputés inexistants.

16.12. Litiges

Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées dans le Contrat.

Le Contrat est rédigé en langue anglaise et régi par le droit français.

À défaut d’accord amiable entre les Parties conformément à l’article « Résiliation », tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Lille, dont la compétence est expressément reconnue, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1 – SLA

Disponibilité de la Solution

NOE s’engage à assurer la disponibilité de la Solution de 9 h à 18 h, cinq (5) jours par semaine, et à mettre en œuvre des efforts raisonnables afin d’assurer une disponibilité de 98 % par mois calendaire, sous réserve des phases de test ou d’installation, ainsi que des interruptions nécessaires à la maintenance de la Solution.

Toute phase de test ou d’installation planifiée, ainsi que toute interruption planifiée requise pour la maintenance technique des matériels ou logiciels, est exclue du calcul de cette disponibilité.

Support

Les demandes de support technique peuvent être effectuées directement depuis le Compte Utilisateur.

Les demandes de maintenance sont traitées du lundi au vendredi de 9 h à 17 h (hors jours fériés français). Toute demande formulée en dehors de ces plages horaires sera réputée reçue le jour ouvré suivant.

NOE adressera au Client un accusé de réception et s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de fournir une assistance technique appropriée dans un délai raisonnable à compter de l’envoi dudit accusé de réception, compte tenu de la nature et de la complexité de la demande.

L’assistance technique est fournie en langue anglaise.

ANNEXE 2 – DONNÉES PERSONNELLES

Le présent document constitue une Annexe au Contrat.

Les Données du Client importées dans la Solution sont la propriété exclusive du Client.

Le Client est susceptible d’importer des Données Personnelles dans la Solution, y compris via des interconnexions demandées et mises en œuvre par lui. Le Client déclare disposer du droit d’importer ces Données Personnelles et demeure seul responsable des Données importées.

NOE enregistre et conserve les Données créées ou générées sur le Compte Utilisateur, sauf instruction contraire convenue ou demandée expressément par le Client, étant entendu que toute suppression ou modification de ces contenus par le Client ou un Utilisateur relève de la seule responsabilité du Client.

Les Données sont importées dans la Solution uniquement pour la durée nécessaire à leur traitement par la Solution.

Les informations Utilisateur sont supprimées une fois le Compte Utilisateur supprimé, conformément aux modalités prévues dans la présente Annexe.

NOE et le Client s’engagent à respecter leurs obligations respectives en matière de traitement des données personnelles, notamment au regard du RGPD.

Dans le cadre du Contrat, NOE agit en qualité de sous-traitant, le Client agissant en qualité de responsable de traitement.

Les Données sont stockées au sein de l’Union européenne, auprès d’un prestataire conforme à la réglementation en vigueur.

NOE est autorisée à traiter, pour le compte du Client, les Données Personnelles nécessaires à la fourniture de la Solution, selon les modalités suivantes :

Nature des opérations de traitement effectuées sur les données :

Hébergement, collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction.

Finalité(s) du traitement :

• Fournir l’accès à la Solution, ainsi que toute information associée, conformément au Contrat ;

• Permettre le fonctionnement de la Solution ;

• Gérer la relation commerciale avec le Client ;

• Gérer la Solution et réaliser des opérations internes (par exemple : résolution d’anomalies, analyse de données, tests, recherche, statistiques d’enquêtes, etc.) ;

• Assurer la sécurité de la Solution ;

• Gérer les demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Données traitées :

(Il est entendu que certaines de ces données sont facultatives pour l’utilisation de la Solution et que le Client peut choisir de ne pas les renseigner ou de ne pas les modifier, sous sa propre responsabilité) :

• Prénom

• Nom

• Adresse e-mail

• Mot de passe

• Date de création du compte

• Date d’acceptation du Contrat

• Adresse postale

• Adresse incluant rue, code postal, ville, région, pays

• Numéro de téléphone

• Fonction

• Nom de la société

• Statut d’inscription à la newsletter et date d’acceptation

• Domaine d’activité

• Site internet

Données nécessaires à l’exécution du Contrat :

Pour l’exécution du Contrat, le Client doit obligatoirement renseigner les informations suivantes dans la Solution :

• Prénom

• Nom

• Adresse e-mail

• Mot de passe

Engagements de NOE

NOE s’engage à :

1. Traiter les Données uniquement aux fins de l’exécution du Contrat.

2. Traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client telles que définies dans le Contrat ou communiquées par le Client.
   Si NOE estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres relative à la protection des données, elle en informera immédiatement le Client.
   En outre, si NOE est tenue de transférer des Données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel elle est soumise, elle en informera le Client avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

3. Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées, conformément au cadre prévu par le Contrat.

4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles au titre du Contrat :

   • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

   • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.

5. Prendre en compte, pour ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Sous-traitance ultérieure

NOE peut recourir à un autre sous-traitant (ci-après le « Sous-traitant Ultérieur ») pour effectuer certaines activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, NOE informera le Client par écrit et préalablement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants Ultérieurs.

Le Client dispose alors d’un délai de sept (7) jours pour formuler toute opposition dûment justifiée. À défaut d’opposition, la modification sera réputée acceptée. En cas d’opposition, les Parties se réuniront afin de trouver une solution. À défaut de solution, le Client pourra résilier le Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces informations doivent indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant Ultérieur ainsi que les dates de la sous-traitance.

Il est entendu que NOE a déjà recours au Sous-traitant Ultérieur suivant pour la fourniture de la Solution, ce que le Client accepte :

(tableau non renseigné dans le document source)

Le Sous-traitant Ultérieur est tenu d’exécuter les obligations du Contrat pour le compte du Client et conformément à ses instructions. NOE demeure responsable de s’assurer que le Sous-traitant Ultérieur présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement respecte les exigences du RGPD.
Si le Sous-traitant Ultérieur ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données, NOE demeure pleinement responsable envers le Client de l’exécution des obligations dudit Sous-traitant Ultérieur.

Droits des personnes concernées

Droit à l’information :
Le Client est responsable de s’assurer qu’il dispose du consentement des personnes concernées en cas d’intégration de leurs Données Personnelles dans la Solution.

Exercice des droits individuels :
Dans la mesure du possible, NOE assistera le Client afin de lui permettre de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Le Client fournira aux personnes concernées une adresse de contact pour l’exercice de leurs droits et y répondra conformément à ses obligations légales.
Le Client est responsable de transmettre à NOE toute demande relative aux Données émanant d’une personne concernée.

Violation de Données Personnelles

NOE notifiera le Client de toute violation de Données Personnelles dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, à l’adresse e-mail fournie par le Client.

Cette notification comprendra au minimum :

• une description de la nature de la violation de Données Personnelles, incluant, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, ainsi que les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données Personnelles concernés ;

• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact permettant d’obtenir des informations complémentaires ;

• une description des conséquences probables de la violation de Données Personnelles ;

• une description des mesures prises ou proposées par NOE et le Client pour remédier à la violation, y compris, le cas échéant, les mesures visant à en atténuer les effets négatifs.

Lorsque toutes ces informations ne peuvent être fournies simultanément, elles peuvent être communiquées de manière échelonnée, sans retard excessif.

Les Parties conviendront ensuite de la Partie chargée de notifier l’autorité de contrôle compétente et les personnes concernées, l’autre Partie apportant toute l’assistance nécessaire à cet effet.

Autres engagements

NOE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assister le Client dans le cadre de ses obligations en matière de protection des données personnelles (notamment pour la réalisation d’analyses d’impact, le cas échéant).

NOE mettra en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, des pratiques de cybersécurité conformes aux standards de l’industrie.

Dans un délai de six (6) mois à compter de la fin du Contrat, NOE supprimera l’ensemble des Données Personnelles ou les transmettra au sous-traitant désigné par le Client, sur demande écrite expresse de ce dernier, avant la fin du Contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux Données Personnelles devant être conservées plus longtemps en vertu de la loi ou de la réglementation.

Pendant la durée du Contrat et en cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, NOE s’engage à restituer gratuitement l’ensemble des Données du Client dans un format ouvert, lisible sans difficulté dans un environnement équivalent, conformément au droit à la portabilité.

Ces Données pourront être récupérées sans délai par le Client via la Solution, dans un délai maximal de six (6) mois suivant la fin du Contrat, par le biais d’une demande adressée au support.

NOE s’engage à communiquer au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, si elle en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD. Toute demande relative aux Données Personnelles peut être adressée directement via le Compte Utilisateur.

NOE s’engage à tenir un registre écrit de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, comprenant :

• le nom et les coordonnées du Client, de ses éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

• les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;

• le cas échéant, les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, second alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;

• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre.

NOE s’engage à fournir au Client toute la documentation nécessaire pour démontrer le respect de l’ensemble de ses obligations et permettre la réalisation d’audits relatifs à la conformité à la présente Annexe, y compris des inspections, réalisées par le Client ou par un autre auditeur mandaté par le Client et ne concurrençant pas NOE, et à coopérer à ces audits dans le cadre d’une obligation de moyens. Il est convenu que ces audits seront réalisés à distance, sans accès direct aux systèmes ou locaux de NOE.

Engagements du Client

Le Client s’engage à :

• fournir à NOE les informations nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat ;

• documenter par écrit toute instruction relative au traitement des Données par NOE.

Le Client demeure pleinement responsable de la conformité de ses choix et paramétrages avec la législation applicable et s’engage, avant toute décision, à consulter toute personne compétente susceptible de le conseiller en la matière, telle qu’un délégué à la protection des données interne ou externe ou un conseil juridique.